Carte grise : comment immatriculer une voiture sans permis ?
Une voiture sans permis est un engin motorisé circulant sur la voie publique. Cela nécessite donc une carte grise ainsi qu’une plaque d’immatriculation afin d’identifier le véhicule et son propriétaire. Les règles applicables et les démarches à effectuer sont relativement similaires à celles d’une voiture classique.
Faut-il immatriculer une voiturette ?
La présence d’une plaque d’immatriculation est requise pour circuler au volant d’une voiture sans permis. Concrètement, la législation impose le montage d’une plaque d’immatriculation à l’arrière du véhicule, comme le veut l’article R317-8 du Code de la route pour tous les véhicules à moteur. La pose d’une plaque à l’avant d’une voiturette est donc facultative.
Les dimensions d’une plaque d’immatriculation de voiture sans permis peuvent varier selon l’emplacement prévu. Il peut s’agir d’une plaque classique au format horizontal (52×11 cm), mais aussi d’un format plus « carré » sur deux lignes (27,5×20 cm). Elle est semblable en tout point à celle d’une voiture ou d’une camionnette : sa composition respecte la même nomenclature de numérotation (système d’immatriculation des véhicules, ex : AB-123-CD). Le numéro d’immatriculation d’une voiture sans permis doit évidemment être conforme à celui inscrit sur la carte grise du véhicule.
Un cadre réglementaire strict s’applique à la plaque d’immatriculation d’une voiturette. Elle doit être réalisée par un professionnel et se conformer à des règles précises en matière d’écartement des caractères ou encore de forme des tirets. La lisibilité est par ailleurs garantie par des chiffres et des lettres en noir sur fond blanc. Le modèle de la plaque doit être homologué et cette dernière doit être inamovible.
En cas de plaque d’immatriculation non conforme sur sa voiture sans permis, ou de défaut de plaque, l’automobiliste s’expose à une amende pouvant atteindre 750 euros.
La carte grise est-elle obligatoire ?
Si la pose d’une plaque d’immatriculation sur une voiture sans permis est obligatoire, c’est que la création d’une carte grise est impérative pour ce type de véhicule. Le certificat d’immatriculation est en effet obligatoire pour tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique, ce qui inclut les quadricycles légers à moteur. Véritable carte d’identité automobile, la carte grise fournit toutes les informations sur le véhicule et son propriétaire. Raison pour laquelle il est nécessaire d’éditer une nouvelle carte grise à chaque changement d’état-civil ou à la vente d’une voiture sans permis.
Le nouveau propriétaire d’une voiturette dispose d’un délai d’un mois pour obtenir une carte grise. Lors de la cession du véhicule, il est nécessaire de barrer l’ancienne carte grise. Pour le vendeur, cela le défausse de toute responsabilité en cas d’infraction à venir. Pour l’acheteur, c’est indispensable pour engager les démarches de demande de carte grise.
L’absence de certificat d’immatriculation pour une voiturette est sanctionnée d’une amende maximale de 750 euros. Pour une non-présentation de carte grise, l’amende est plafonnée à 38 euros.
Comment obtenir la carte grise d’une voiture sans permis ?
Le conducteur faisant l’acquisition d’une voiturette dispose de deux possibilités pour obtenir la carte grise :
- effectuer la démarche sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- s’adresser à une entreprise agréée par l’État (garage, site internet).
Il n’est en effet plus possible de se rendre en préfecture pour faire immatriculer son véhicule depuis le 1er novembre 2017.
Plusieurs documents sont à fournir pour obtenir le précieux sésame :
- le formulaire CERFA 13750*05 ;
- la copie d’une pièce d’identité valide (CNI ou passeport) ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois du conducteur ;
- une attestation d’assurance ;
- la facture d’achat ou la déclaration de cession du véhicule + l’ancienne carte grise barrée pour une seconde main.
L’ANTS édite un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable un mois dans l’attente de la réception de la carte grise définitive. Cette dernière est adressée par courrier postal avec accusé de réception.
Quelle démarche pour un conducteur mineur ?
Il est possible de circuler en voiture sans permis dès 14 ans grâce au permis AM. Qu’en est-il de la possession d’une voiturette ? Un mineur peut être titulaire d’une carte grise. Mais il doit pour cela fournir un document complémentaire s’il n’est pas émancipé, à savoir la copie d’une pièce d’identité valide du tuteur légal effectuant la demande de certificat d’immatriculation. C’est en effet cette personne ayant l’autorité parentale qui doit s’en charger.
Une carte grise de voiture sans permis, combien ça coûte ?
La carte grise d’une voiturette coûte seulement 13,76 euros. Ce montant comprend une taxe fixe de 11 euros et la redevance d’acheminement de 2,76 euros pour l’envoi du document par voie postale. La carte grise d’une voiture sans permis est exonérée de taxe régionale et d’écotaxes.
