À partir de quand le contrôle technique est-il obligatoire pour une voiture sans permis ?
Afin de mettre en œuvre progressivement le contrôle technique pour les voitures sans permis, l’arrêté du 23 octobre 2023 a prévu le calendrier suivant :
- À partir du 15 avril 2024 : seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 seront contrôlés. Ce contrôle devra impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2024.
- À partir du 1er janvier 2025 et avant le 31 décembre 2025 : les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 janvier 2019 seront obligatoirement contrôlés.
- À partir du 1er janvier 2026 et avant le 31 décembre 2026 : les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 seront obligatoirement contrôlés.
- À partir du 1er janvier 2027 : l’ensemble des véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022 seront contrôlés.
