Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet ligier.fr
Version en date du 1^er décembre 2022

Important : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

Vous reconnaissez que les CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à naviguer sur le site Internet www.ligier.fr.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par LIGIER GROUP, notamment en fonction de l’évolution de ses services, de son Site Internet et/ou de la législation. Dans pareil cas, LIGIER GROUP informera l’Utilisateur, par voie d’affichage sur son Site Internet.

Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :

« Cookie(s) » : désigne un petit fichier informatique, un tracteur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un Site Internet.

« Compte » désigne le compte utilisateur « My Ligier » créé à partir du Site internet par un Utilisateur consommateur ou professionnel et lui permettant de passer et de suivre ses futures commandes.

« Distributeurs » désigne l’ensemble des revendeurs des marques LIGIER et MICROCAR, proposant à la vente des véhicules LIGIER sur le Site Internet.

« Données personnelles » désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, régulièrement mis à jour.

« LIGIER GROUP » désigne la société LIGIER GROUP, Société par actions simplifiée, au capital de 2 691 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 712000272 CUSSET, située 105 route D’HAUTERIVE 03200 ABREST. LIGIER GROUP, constructeur automobile, est titulaire des marques LIGIER et MICROCAR, est exploitante et titulaire du Site internet.

« Logiciel » : désigne le Logiciel accessible gratuitement sur le Site Internet permettant de configurer un Produit avant la prise de commande.

« Produit(s) » : désigne tous les véhicules des marques LIGIER et MICROCAR vendus et présentés par un Distributeur sur le Site Internet.

« Site Internet » désigne le site Internet accessible sur le lien suivant www.ligier.fr : le Site Internet comprend les logiciels, programmes, codes sources, données de différentes natures et notamment sans que la liste ne soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à LIGIER GROUP.

« Utilisateur(s) » désigne(nt) la personne morale ou physique (en principe majeure ou bénéficiant de l’autorisation de ses représentants légaux) utilisant et naviguant sur le Site Internet.

Conditions d’accès – Utilisation du Site Internet

L’accès et l’utilisation du Site Internet est libre et nécessite uniquement une connexion à internet. L’Utilisateur peut, lors de sa navigation sélectionner son profil en cliquant sur le bouton « je suis un particulier » ou « je suis un professionnel ».  Dans le second cas, l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sera redirigé vers une page dédiée aux clients professionnels.

Le Site Internet a exclusivement pour objet de diffuser des informations publiques relatives à LIGIER GROUP, de publier les offres de vente de véhicules neufs de ses Distributeurs, de permettre la prise de contact avec LIGIER GROUP ou avec un Distributeur, de créer un Compte en ligne afin de configurer un véhicule et de passer commande ou de s’inscrire à des newsletters.

La fourniture d’un accès à internet n’est pas de la responsabilité de LIGIER GROUP. Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison de problèmes techniques ou du paramétrage automatique du navigateur bloquant l’accès au Site Internet ou encore en raison de problèmes de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site Internet peut être momentanément interrompu pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de LIGIER GROUP.

Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte à LIGIER GROUP.

Création d’un Compte pour les Utilisateurs consommateurs

Pour effectuer une commande en ligne auprès d’un Distributeur, l’Utilisateur doit obligatoirement se connecter ou créer un Compte. La création ou la connexion à un Compte se fait via l’onglet « Connexion ». Afin de créer un Compte, l’Utilisateur est invité à saisir des Données Personnelles qui sont traitées par LIGIER GROUP, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité LIGIER accessible via le lien https://www.ligier.fr/politique-de-confidentialite/.

A cette occasion, pour valider la création de son Compte, l’Utilisateur sera invité à cocher la case correspondante. L’Utilisateur pourra également, s’il le souhaite, bénéficier des newsletters et informations commerciales de LIGIER GROUP et de ses partenaires. Il pourra également à cet effet cocher les cases correspondantes.

Les informations devant obligatoirement être renseignées par l’Utilisateur sont identifiées sur le formulaire. Il s’agit notamment des informations suivantes : la civilité de l’Utilisateur, ses nom et prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse postale, l’adresse d’immatriculation du véhicule à savoir l’adresse du domicile du titulaire de la carte grise. Lors du processus de création de Compte, un identifiant (adresse email) et un mot de passe seront choisis par l’Utilisateur.

Pour se connecter l’Utilisateur devra utiliser son adresse email et le mot de passe choisi lors de la création du Compte. L’Utilisateur peut se déconnecter à tout moment en cliquant sur « Se déconnecter ».

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour LIGIER GROUP d’exécuter ses obligations, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

L’Utilisateur devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où l’Utilisateur diffuserait ou utiliserait ses identifiants (son adresse mail) et mot de passe de façon contraire à leur destination, LIGIER GROUP serait en droit de résilier le Compte sans que cela ne constitue un dommage réparable pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre LIGIER GROUP contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. En aucun cas, LIGIER GROUP ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur étant donné qu’ils ne disposent pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement informer LIGIER GROUP afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé à l’Utilisateur sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

LIGIER GROUP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux CGV d’un Distributeur ou aux présentes CGU (notamment mais non exclusivement lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

L’Utilisateur pourra procéder à la suppression de son Compte à tout moment sur simple demande écrite effectuée à l’adresse suivante : Privacy@ligiergroup.com. Dans pareil cas, les Données personnelles et autres informations du Compte resteront accessibles pour LIGIER GROUP pendant la durée de prescription légale applicable.

Obligations de LIGIER GROUP en qualité d’opérateur de plateforme en ligne

Informations générales

La présente clause a vocation à permettre à tout Utilisateur de connaitre les conditions applicables aux services proposés sur le Site Internet pour leur mise en relation avec les Distributeurs et le référencement et classement de ces deniers.

LIGIER GROUP informe les Utilisateurs que les Distributeurs du Groupe qui souhaitent proposer leurs véhicules à la vente et être référencés sur le Site Internet sont liés à LIGIER GROUP par un contrat de distribution spécifique. LIGIER GROUP a ainsi la qualité de constructeur des véhicules qui sont ensuite revendus par ses Distributeurs ainsi que la qualité d’apporteur d’affaires pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Distributeurs via le Site Internet. La Société est rémunérée de la même manière par l’ensemble des Distributeurs référencés sur le Site Internet.

Référencement/Déférencement et classement des Distributeurs

Les offres de vente des véhicules des Distributeurs sont référencées ou déférencées selon les conditions suivantes :

• Règles de référencement :
  • Seuls les distributeurs ayant souhaité conclure un contrat spécifique pour la vente en ligne de leurs véhicules sur le Site internet avec LIGIER GROUP sont référencés sur ce dernier (base : volontariat).
  • Les Distributeurs concernés sont susceptibles de bénéficier de remises additionnelles pour le référencement de leurs offres en ligne.
• Règles de déférencement :
  • Les Distributeurs n’ayant plus de relation contractuelle avec LIGIER GROUP pour quelque raison que ce soit seront immédiatement déférencés du Site Internet à la date de résiliation effective des relations commerciales.
  • Les Distributeurs ne respectant pas les critères de référencement.
• Règles de classement des offres de vente des Distributeurs : les offres des Distributeurs référencés sont classés uniquement selon un critère géographique. Pour trouver un Distributeur, l’Utilisateur est invité à indiquer une adresse postale dans la rubrique prévue à cet effet sur le Site internet. A partir de cette adresse, le Site Internet fournira la liste des trois (3) Distributeurs référencés les plus proches, proposant à la vente le véhicule configuré en ligne par ce dernier. L’Utilisateur sera libre de sélectionner le Distributeur de son choix parmi cette sélection mais pourra également choisir un autre Distributeur référencé sur le Site internet, notamment en renseignant une nouvelle adresse postale dans ses recherches.

Mise en relation des Utilisateurs et des Distributeurs

Le Site Internet permet la mise en relation des Distributeurs référencés dans les conditions rappelées ci-avant, et tout Utilisateur souhaitant effectuer une commande en ligne. L’Utilisateur est informé que :

• Les Distributeurs référencés et autorisés à déposer une offre de vente de véhicule sont des professionnels du secteur.
• Le service de mise en relation proposé par le Site consiste uniquement à permettre à l’Utilisateur de configurer un modèle de véhicule, de consulter les offres des Distributeurs et de passer commande en ligne en payant un acompte, dans le respect des Conditions générales de vente de chaque Distributeur, rappelées et transmises au moment de chaque commande.
• Le service de mise en relation proposé par le Site est gratuit. L’Utilisateur effectuant une commande devra uniquement payer un acompte en ligne au titre de la commande passée puis le solde avant la date de la livraison/mise à disposition.
• Les contrats conclus via le Site Internet sont des contrats de vente avec obligation d’achat.
• Le mode de paiement en ligne proposé par le Site Internet est le suivant : carte bancaire (CB, VISA, MasterCard). Les commandes en ligne ne deviennent définitives qu’après confirmation et autorisation de paiement par notre établissement bancaire partenaire.
• En cas de litige relatif aux conditions d’utilisation de notre service de mise en relation : l’Utilisateur peut nous faire part de sa réclamation à l’adresse suivante : Privacy@ligiergroup.com.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

• De publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site Internet tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits,
• De se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui et notamment à LIGIER GROUP,
• De télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site Internet,
• De porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de LIGIER GROUP, ou d’un autre Utilisateur.

Données Personnelles et Cookies

LIGIER GROUP, via son Site Internet, peut collecter des Données Personnelles, notamment dans le cadre des cookies, des newsletters, des demandes de contact ou de création d’un Compte pour l’Utilisateur souhaitant effectuer une commande. Afin de connaitre les droits propres à chaque Utilisateur, ces derniers peuvent consulter la Politique de confidentialité accessible ici ainsi que la Politique cookies, accessible https://www.ligier.fr/politique-de-confidentialite/.

Usurpation d’identité sur internet

En application de l’article L.226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Droits de Propriété Intellectuelle

Le Site Internet, les contenus éditoriaux, les marques, logos, signes, notamment la dénomination sociale de LIGIER GROUP ainsi que tous les contenus du Site Internet (textes, images, vidéos, son…) le concept d’ensemble de l’activité de LIGIER GROUP, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur le Site Internet) et audiovisuelles, les bases de données (notamment les bases de données relatives aux prestations), les développements informatiques, les développements HTML et autre œuvre de l’esprit et toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores sont la propriété de LIGIER GROUP ou sont licitement exploités par cette dernière. Ils font l’objet d’une protection par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des droits de propriété intellectuelle de LIGIER GROUP, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de LIGIER GROUP, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de LIGIER GROUP sur quelque support que ce soit, et quelle que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de LIGIER GROUP pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

Vous vous engagez à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlementation en vigueur.

Liens hypertextes

LIGIER GROUP peut proposer des liens hypertextes depuis son Site Internet vers d’autres sites indépendants ou autres applications. Les liens vers ces sites ou applications ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Dès lors, LIGIER GROUP ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Il est rappelé que ces sites/applications sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ainsi, LIGIER GROUP ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ses sites ou applications, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ces sites.

A l’inverse, il est interdit de placer un lien hypertexte visant le Site Internet sans l’accord expresse et préalable et écrit de LIGIER GROUP et en tout état de cause, ne jamais insérer un lien profond.

Garantie – Responsabilité

LIGIER GROUP s’attache à diffuser une information fiable, vérifiée et régulièrement actualisée. En dépit des nombreux efforts mis en œuvre pour atteindre cet objectif, des erreurs ou omissions peuvent, tout de même, subsister. Toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site Internet, communiqués par le fabricant et constructeur, ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Il appartient donc à l’Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, d’utiliser les informations disponibles sur le Site Internet avec discernement et en les replaçant systématiquement dans leur contexte. Il est ainsi toujours recommandé de vérifier les informations recueillies sur le Site Internet et de solliciter d’un professionnel du domaine, préalablement à toute prise de décision quant à leur usage.

Réclamations

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, relative à l’utilisation du Site Internet ou du Compte utilisateur devra être présentée auprès de LIGIER GROUP dans un délai de (15) jours calendaires à compter du fait générateur, sauf disposition d’ordre public contraire. La réclamation pourra être formulée par courrier électronique, à l’adresse suivante : Privacy@ligiergroup.com. Elle devra être détaillée et indiquer clairement les circonstances de l’insatisfaction.  La réclamation pourra être formulée par courrier électronique, à l’adresse suivante : Privacy@ligiergroup.com. Elle devra être détaillée et indiquer clairement les circonstances de l’insatisfaction.

Cette réclamation est indépendante du recours possible à un médiateur à la consommation pour les Utilisateurs consommateurs. Il est rappelé en effet que les réclamations relatives à l’exécution d’une commande en ligne devront être présentées directement auprès du Distributeur, partie au contrat de vente, dans les conditions fixées dans les conditions générale de ce dernier. Les coordonnées du médiateur compétent pour la vente en ligne sont transmises par le Distributeur et rappelées dans ses conditions de vente.

Dispositions Bloctel

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

LIGIER GROUP informe l’Utilisateur consommateur de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ ».

Licence d’utilisation du Logiciel

LIGIER GROUP propose sur son Site internet un Logiciel en ligne permettant de configurer les véhicules présentés avant la prise de commande éventuelle. Une représentation 3D de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule est proposée à l’Utilisateur en fonction des options choisies par ce dernier.

Le configurateur est gratuit et accessible en ligne sans téléchargement de Logiciel. Il intègre les données et options sélectionnées par l’Utilisateur et prédéfinit les caractéristiques du Produit souhaité par l’Utilisateur. Cette visualisation n’est donnée qu’à titre indicatif.

LIGIER GROUP ne peut être tenue responsable d’un défaut de conception en cas de fourniture d’informations erronées ou en cas de mauvaise utilisation du Logiciel.

Par les présentes, LIGIER GROUP octroie à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et temporaire d’accès en ligne et d’utilisation du Logiciel. Ce droit d’utilisation permet uniquement à l’Utilisateur, d’accéder à distance et d’utiliser le Logiciel, hébergé par LIGIER GROUP sur le Site Internet pour les besoins personnels de l’Utilisateur. L’utilisation du Logiciel ne peut se faire dans le cadre d’une démarche commerciale. Toute utilisation en dehors de ces conditions sera considérée comme une contrefaçon.

Les configurations de modèles de véhicule réalisées via le Logiciel sont la propriété de LIGIER GROUP. Aucune reproduction, représentation n’est possible.

Le bénéfice de la présente licence d’utilisation, nécessite pour l’Utilisateur un accès à Internet. Cet accès sera de la responsabilité technique et financière de l’Utilisateur.

La Licence n’a pas pour effet de transférer à l’Utilisateur des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes conditions générales. L’Utilisateur s’interdit notamment d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel, de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler, adapter, arranger, traduire tout ou partie des éléments du Logiciel. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. De même, l’Utilisateur ne pourra pas les exploiter sur un autre support qu’il contrôlerait directement ou indirectement, différent que ceux prévus aux présentes.

LIGIER GROUP se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir le Logiciel dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du Logiciel en conformité sa destination.

LIGIER GROUP se réserve par ailleurs le droit d’adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d’apporter ou de faire apporter des améliorations au Logiciel ou d’en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque.

LIGIER GROUP se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès au Logiciel notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque.

LIGIER GROUP peut être amenée à utiliser dans ses Logiciels des logiciels Open Source. Dans ce cas, il est expressément convenu que la partie des Logiciels distribuée sous licence Open Source est soumise également au présent article. Toutefois en cas de contrariété entre les conditions générales d’utilisation des logiciels Open Source et du présent article, il est expressément convenu que les conditions de licence du logiciel Open Source auront la primauté. Dans ce cas LIGIER GROUP mettra à disposition de l’Utilisateur les conditions de licences concernées, dans les crédits du Logiciel.

Dispositions générales

Nullité et Non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, l’Utilisateur et LIGIER GROUP conviennent et reconnaissent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour LIGIER GROUP de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par L’Utilisateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, LIGIER GROUP pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le lecteur des dispositions et conditions des présentes CGU.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.

Sauf dispositions impératives contraires notamment pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du siège de LIGIER GROUP.